Le fantôme du rôle d'audience : après le rejet de la demande de suspension des effets d'une ordonnance, un retenu a été arbitrairement maintenu au CRA d'Olivet et son nom figurait sur le rôle d'audience de la Cour d'appel d'Orléans ...

Quand la Cour d'appel refuse d'accorder l'effet suspensif à l'appel du parquet, la décision de mainlevée est d'exécution immédiate. Mais le CRA d'Olivet a refusé en pratique l'exécution immédiate de la mainlevée dans l'affaire de Monsieur X., ce qui est une obstruction inédite.

Les faits sont les suivants : le 13 juin 2026, le Magistrat du siège du Tribunal judiciaire d'Orléans était saisi d'une demande de mise en liberté de Monsieur X. ressortissant Y. sur le fondement de l'article L. 742-8 du CESEDA qui dispose : "Hors les audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du tribunal judiciaire". 

Monsieur X. poursuivait sa rétention depuis sa dernière audience de prolongation quand le tribunal administratif de Z. a annulé, le 4 juin 2026, la décision fixant le pays de destination. Les autorités consulaires du pays dont il se déclare ressortissant ne l'ont pas reconnu. Après cette annulation, la rétention s'est poursuivie pendant cinq jours sans que la préfecture l'ayant placé fixe un nouveau pays de destination. Monsieur X. s'est vu notifié le 9 juin 2026 un courrier par lequel l'administration lui demandait d'indiquer le pays dans lequel il serait légalement admissible. Mais, ce courrier ne constituait ni une nouvelle décision fixant le pays de destination, ni une demande d'observations portant sur un pays de destination déterminé. Dès lors le Magistrat du siège a fait droit à la demande de mise en liberté en considérant que l'administration ne justifiait d'aucune diligence accomplie  à la suite de l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 

Le parquet a relevé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif en faisant valoir que Monsieur X. ne présente pas de garanties de représentation effectives et présente une menace grave pour l'ordre public. La Cour a estimé que : "si Monsieur X.  a été condamné en 2012 par la cour d'assises à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour des faits de tentative de meurtre et en 2015 pour des faits de menace de crime contre les personnes, ces faits étant d'une particulière gravité, il convient de relever que Monsieur X. a exécuté sa peine jusqu'en 2019 et qu'à compter de cette date, aucune mention n'est apparu sur son casier soit plus de 6 ans après sa libération et plus de 14 ans après les derniers faits pour lesquels il a été condamné. Compte tenu de l'ancienneté de ces faits, et dans la mesure où s'il se déduit de le la dernière ordonnance de prolongation que Monsieur X. a été placé en rétention administrative suite à un contrôle d'identité, les circonstances dans lesquelles ce contrôle a eu lieu ne sont pas précisées..., il n'est pas établi que le comportement de Monsieur X. constitue une menace grave et actuelle à l'ordre public". La cour a donc rejeté la demande de suspension des effets de l'ordonnance.

Malgré cette décision, Monsieur X. n'a pas recouvré sa liberté. Il a été maintenu  au CRA.  La Cour allait convoquer un retenu théoriquement libre. L'ayant assisté devant le premier juge en qualité de conseil, nous étions absent à l'audience en appel du lundi 15 juin 2026. Nous apprenions, par un mail du greffe de la Cour, qui nous attendait pour l'audience que Monsieur X. refusait de quitter sa cellule pour se rendre  à son audience en visioconférence. C'était là une preuve que le nom de Monsieur X. était bien inscrit sur la liste des personnes à comparaître et qu'il avait été retenu au centre en violation de l'ordonnance de la Cour ayant rejeté l'effet suspensif.  Cette  privation de liberté n'était pas justifié. Ce dysfonctionnement du centre de rétention administrative d'Olivet est très inquiétant. Il illustre les dérives opérationnelles qui peuvent conduire à des privations arbitraires et prolongées de liberté.

Notre CABINET MAITRE KAO  dispose d'une solide expérience de ce contentieux d'urgence. Nous nous mobilisons sans délai pour vous assister, vous ou l'un de vos proches. Dès notre désignation, nous prenons attache directement avec la personne retenue au centre de rétention administrative afin de préparer méthodiquement l'audience et bâtir une défense percutante.